Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Mickaël Zerrougui Tassaert exploite bidfrance.lol, un comparateur en ligne des classements payants francophones. Les présentes conditions régissent la vente du placement publicitaire qui fait monter un site dans le classement de la page d'accueil.

Le service est exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le champ de leur activité principale. En commandant, le client déclare cette qualité. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du client.

2. Prestation vendue

Le versement achète un emplacement publicitaire : une position dans une liste publique et l'affichage d'un lien vers le site désigné. La position correspond au montant hors taxes cumulé des versements reçus pour ce site. Le montant payé est affiché publiquement à côté du nom.

3. Ce que le client n'achète pas

Aucune distinction, aucune récompense, aucun prix, aucun volume de trafic ni résultat commercial n'est garanti. Le rang ne reflète ni la qualité, ni la performance, ni la notoriété du site : il reflète exclusivement un montant versé.

Le versement ne constitue pas un placement financier : il ne confère ni titre, ni part, ni droit sur les recettes d'un tiers, et n'ouvre droit à aucun rendement. Il ne constitue pas davantage une participation à un jeu d'argent : le rang ne dépend jamais du hasard et aucun gain n'est distribué, de sorte que le service n'entre ni dans les loteries ni dans les paris au sens des articles L. 320-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

4. Transparence du classement

En application de l'article L111-7 du code de la consommation et du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, il est précisé que le classement de la page d'accueil est un support publicitaire payant, dont l'unique critère de position est le montant hors taxes cumulé versé. Le comparatif figurant en bas de page obéit à un autre critère, énoncé à côté du tableau, et qu'aucun versement ne modifie.

5. Prix, taxes et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'ajoute au paiement, selon le régime applicable au client et le pays de facturation qu'il déclare. La position au classement correspond au montant hors taxes.

Le versement minimum est de 1 € HT, par paliers de 1 € HT, dans la limite de 5 000 € HT par opération. Les versements successifs pour un même site s'additionnent.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, à la commande et en une fois. Une facture est émise et transmise par voie électronique après encaissement, à l'adresse et à la raison sociale renseignées lors du paiement. Le client fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide lorsqu'il en dispose.

6. Exécution et absence de droit de rétractation

La position est mise à jour dès la confirmation de l'encaissement. Le client agissant à titre professionnel dans le champ de son activité principale, les articles L221-18 et suivants du code de la consommation relatifs au droit de rétractation ne lui sont pas applicables.

À titre subsidiaire, si le client relevait néanmoins des dispositions applicables aux professionnels employant moins de six salariés et commandant hors du champ de leur activité principale, il demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28, 1° du même code.

7. Perte de position, absence de remboursement

La position n'est jamais acquise : un autre site peut dépasser le total versé à tout moment, sans préavis. Cette perte de rang relève du fonctionnement normal du service, tel que décrit avant l'achat, et ne constitue pas un défaut de délivrance. Les sommes versées ne sont pas remboursables, ni transférables d'un site à un autre.

8. Contenus, retrait et signalement

Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il fournit, notamment son visuel, et garantit l'éditeur contre toute réclamation d'un tiers à ce titre. L'éditeur retire sans préavis tout contenu contrevenant aux règles publiées ou à la loi, notamment un contenu politique, religieux, adulte, illicite ou trompeur. Un retrait à ce titre n'ouvre droit à aucun remboursement des versements déjà encaissés.

Toute personne peut signaler un contenu illicite ou trompeur depuis la page de signalement, ouverte en application de l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065.

9. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison du contenu des sites tiers vers lesquels les liens redirigent, ni des chiffres que ces sites publient eux-mêmes et que le comparateur se borne à relever et à dater.

En toute hypothèse, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant hors taxes effectivement versé par le client au titre de la commande concernée. Les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou d'image, ne sont pas indemnisables.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par bidfrance.lol ni n'y est conservée.

11. Réclamations, droit applicable et juridiction

Toute réclamation s'adresse à hello@mickaz.fr. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le service étant réservé aux professionnels, la médiation de la consommation ne s'applique pas. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Dernière mise à jour : 29 août 2026.